Il est régulier que les jardiniers reçoivent des demandes sur leur taux de TVA car les travaux sont considérés pour le bâtiment.
Classique : 21%
Les services de jardinages faisant partie du secteur vert horticole et non de la construction, le règlement du taux de TVA est différent.
En règle générale, la TVA des travaux de jardinage et les matériaux utilisés ne sont pas de première nécessité.
Ils sont donc au taux « classique » des biens et services instauré par l’état, soit 21 % à ce jour.
Les matériaux sous statut de matière première étant transformés sous les soins du jardinier, le taux est calculé sur la réalisation, qui est soumis à 21%.
Sous critères spécifiques : 6 %
Il est par contre possible d’obtenir pour certains travaux une TVA de 6%.
Lorsque ce sont des travaux de première nécessité, la TVA est de 6% au même taux que la construction.
Attention toute fois, un permis d’urbanisme et/ou la collaboration avec un architecte de construction peut parfois être nécessaire vu que cela modifie un bien, ce critère dépend selon les travaux à effectuer et selon la région du chantier.
Les travaux qu’un jardinier peut soumettre à 6% sont :
- Chemin d’accès d’une voie publique à un lieu d’habitation pour une maison de + 5 ans
- Mur de plus 150cm qui touche l’habitation pour une maison de + 5 ans
- Terrasse (avec fondation) attenante à l’habitation.
- Abattage d’un arbre sans broyage ni enlèvement des déchets
- Abattage d’un arbre pour le transformer en bois de chauffage
- Gestion d’un bien forestier
- Plantes*
Les matières premières non transformées, soit simplement déposés avec leur emballage d’origine, comme acheté en magasin, peuvent être elles à 6% si le service est déclaré dans les activités du jardinier.
Via votre entreprise assujetti à la TVA : cocontractant
La TVA par cocontractant n’est possible que si votre entreprise est assujetti à la TVA.
Cette forme de déclaration permet que le taux soit calculé en interne dans la comptabilité de l’entreprise.
Seul le résultat de la différence totale entrée/sortie est prise en compte.
Elle peut être apposée pour tous les travaux.
Vente pour ambassade
L’exemption de TVA pour les ambassades sont spécifiques par leur nature tant que c’est noté dans leur facture.
Elle peut être apposée pour tous les travaux.
PLAISIR VERT est une entreprise enregistrée et assujetti à la TVA et à la BCE, nos documents sont conformes à la réglementation en vigueur.
Assurez vous d’avoir un jardinier avec une administration en ordre.
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*EDIT du 01/04/2019
En ce jour mémorable, la modification de l’Arrêté Royal nr. 20 du 20 juillet 1970 votée au Parlement ce 29 janvier 2019 a été publiée au Moniteur Belge est entrée en vigueur.
Il est dorénavant légal de facturer les plantes à 6% comme nos amis les pépinéristes !!!
Source :
SPF Finances Belgique
Expert comptable – conseil fiscal
Garder le cap de Plaisir Vert en tant qu’entreprise utile qui démystifie le jardinage et qui permet que chacun profite de son espace vert est une priorité pour moi.
C’est toujours avec émerveillement que je découvre les enseignements du secteur vert où je m’empresse de les partager.
Aventureuse, éclectique, technophile, gourmande, … sont des caractéristiques qui me représentent bien.
Ce qui permet de fortement m’occuper dans la gestion de Plaisir Vert alors que je viens du secteur visuel.
